Reconnaître et se débarrasser d’un salariat déguisé : les informations à retenir
Le salariat déguisé se produit lorsqu’un employeur ne veut payer les charges sociales et les cotisations patronales requises dans un contrat de travail classique. Des cotisations pour la prévoyance aux cotisations pour la maladie, incluant les cotisations pour mutuelle et formation professionnelle, les employeurs ont recours au salariat déguisé auprès d’un travailleur indépendant pour échapper aux contraintes imposées par le droit du travail et le Code du travail. Vous doutez être victime d’un salariat déguisé ? Cet article est pour vous ! Découvrez comment le reconnaître, le dénoncer et s’en protéger.
Un salariat déguisé, de quoi s’agit-il ?
Un salariat déguisé est une situation par laquelle une entreprise traite un travailleur indépendant comme si celui-ci était un salarié, dans les mêmes conditions. Pour faire simple, un salariat déguisé crée un lien de subordination entre les deux parties : l’indépendant travaille sous la totale autorité de son employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et infliger certaines sanctions. Il s’agit pourtant d’une pratique illégale qui encoure à l’employeur de lourdes sanctions pénales et de régularisation.
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Reconnaître un salariat déguisé : les paramètres révélateurs
Deux critères permettent d’identifier une situation de salarié déguisé :
- le critère économique : l’indépendant est obligé de travailler pour un seul client, faute de temps ou par imposition de son employeur. Il ne peut donc pas développer son réseau de clients.
- le critère juridique : l’existence du lien de subordination et l’indépendant perd son autonomie et sa liberté
Vous êtes un travailleur indépendant et vous n’êtes toujours pas sûr que vous subissiez le salariat déguisé ? Un employeur peut vous demander d’atteindre des objectifs et de respecter des délais, sans que cela implique un lien de subordination. En pratique, voici ce qui se passe. Vous ne décidez ni de vos tarifs, ni de vos horaires de travail, ni de vos congés d’ailleurs, l’employeur vous les impose. Celui-ci vous oblige de travailler dans ses locaux et d’utiliser ses équipements. Il peut même vous interdire de travailler avec d’autres entreprises et vous demande toujours de lui rendre des comptes.
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En plus donc de totalement s’accaparer de votre temps, un salariat déguisé vous ôte de votre liberté et de votre autonomie.
Se débarrasser et se protéger de cette pratique illégale : comment faire ?
Vous êtes convaincu qu’il existe un lien de subordination entre vous en tant qu’indépendant et votre employeur en tant qu’entreprise ? Sachez que vous pouvez dénoncer salariat déguisé. Si un contrat de travail vous lie avec votre employeur, vous pouvez signaler la situation à l’inspection de travail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter le tribunal des prud’hommes, entamer les procédures et faire valoir vos droits.
Enfin, en apprenant ce qu’est un salariat déguisé, vous pouvez prendre des mesures pour éviter de se retrouver (à nouveau) dans ce genre de situation. Sous aucun prétexte, ne vous laissez surtout pas vous faire imposer vos horaires et conditions de travail. En tant que travailleur indépendant, il demeure toujours primordial que vous gardiez votre indépendance et votre autonomie tout en traitant avec votre client sur un pied d’égalité !